MG Consulting Group

Mentions légales et conditions générales applicables au site mgproperties.fr. Mise à jour le 9 octobre 2026.

MG Properties est le nom commercial utilisé pour l’activité immobilière de MG Consulting Group. Notre équipe trilingue vous accompagne en français, en anglais et en italien. Directrice de la publication : Marion Gantin. Contact : marion.gantin@mgconsultinggroup.fr. Téléphone : +33 6 71 77 73 21. Numéro de TVA intracommunautaire : FR46988950481.

Hébergeur : IONOS SARL, 7 place de la Gare, BP 70109, 57201 Sarreguemines Cedex, France. Téléphone : 09 70 80 89 11. Site : www.ionos.fr.

1. Identification de la société

Éditeur du site mgproperties.fr et prestataire des présentes Conditions Générales de Vente :

MG Consulting Group
Société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 10 000 euros
Immatriculée au RCS de Cannes sous le numéro 988 950 481
SIREN : 988 950 481
SIRET : 988 950 481 00016
Siège social : 1255 Chemin de Cravesan, 06550 La Roquette-sur-Siagne
Bureaux et adresse de contact : 45 allée des Ormes, 06250 Mougins
Bureau MG Properties au Cannet : 854 avenue du Campon, 06110 Le Cannet, 2e étage
Représentée par Madame Marion Gantin, Présidente.

MG Consulting Group exerce notamment une activité d’agence immobilière portant sur les transactions sur immeubles et fonds de commerce, ainsi que des prestations connexes de conseil, d’accompagnement, de mise en relation et de conciergerie.

MG Consulting Group est titulaire de la carte professionnelle Transactions sur immeubles et fonds de commerce n° CPI 0605 2025 000 000 134, délivrée par la CCI Nice-Côte d’Azur, valable jusqu’au 29 juillet 2028.

Autorité de délivrance : CCI Nice Côte d’Azur, 20 boulevard Carabacel, CS 11259, 06005 Nice Cedex 1. Coordonnées de la CCI.

Activité exercée : transactions sur immeubles et fonds de commerce.
Absence de détention de fonds : notre agence ne détient aucun fonds pour le compte de ses clients — absence de garantie.

MG Consulting Group déclare ne pas détenir de fonds, effets ou valeurs pour le compte de tiers. En conséquence, la société ne perçoit ni loyers, ni dépôts de garantie, ni prix de vente, ni séquestres, ni sommes destinées à être reversées à des tiers.

2. Assurance responsabilité civile professionnelle

MG Consulting Group est titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité de transaction sur immeubles et/ou fonds de commerce.

Assureur : Allianz Vie / Allianz I.A.R.D.
Adresse de l’assureur : 1 cours Michelet, CS 30051, 92076 Paris La Défense Cedex.
Police n° : 41319158
Courtier / gestionnaire : Verspieren
Adresse du gestionnaire : CS 30200, 59446 Wasquehal Cedex
N° ORIAS Verspieren : 07 001 542
Activité professionnelle garantie : transactions sur immeubles et/ou fonds de commerce.

L’attestation de responsabilité civile professionnelle couvre la période du 1er janvier au 31 décembre 2026.

3. Objet des CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MG Consulting Group propose ses prestations, notamment :

• transaction immobilière relevant de la carte professionnelle transaction ;
• conseil immobilier ;
• accompagnement à la vente ou à la recherche d’acquéreurs ;
• mise en relation ;
• conciergerie en location saisonnière ;
• accès éventuel à un espace propriétaire sécurisé.

Certaines prestations peuvent faire l’objet de conditions particulières, d’un mandat, d’un devis, d’un bon de commande ou d’un contrat spécifique.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et un mandat ou contrat spécifique signé entre les parties, les stipulations du mandat ou du contrat spécifique prévalent.

4. Activité de transaction immobilière

MG Consulting Group exerce une activité de transaction immobilière portant sur les immeubles et fonds de commerce.

Toute intervention de MG Consulting Group dans le cadre d’une transaction immobilière suppose la signature préalable d’un mandat écrit, conformément à la réglementation applicable aux professionnels de l’immobilier.

Le mandat précise notamment :

• l’identité des parties ;
• la désignation du bien ou de l’opération concernée ;
• la nature de la mission confiée ;
• la durée du mandat ;
• les conditions de rémunération ;
• les obligations respectives des parties ;
• les conditions de résiliation.

Aucune rémunération ne peut être exigée au titre d’une transaction immobilière sans mandat écrit et signé.

5. Honoraires de transaction

Consulter le barème des honoraires TTC. Ce barème est également accessible depuis le lien « Honoraires » en pied de page.

Les honoraires de MG Consulting Group sont définis dans le mandat signé avec le client.

Ils peuvent être fixés :

• en pourcentage du prix de vente ;
• au forfait ;
• ou selon une formule hybride expressément prévue au mandat.

Sauf stipulation contraire légalement valable, les honoraires liés à une transaction immobilière sont dus uniquement en cas de réalisation effective de l’opération.

Ils sont payables à la signature de l’acte authentique chez le notaire, ou selon les modalités prévues au mandat.

MG Consulting Group ne reçoit aucun fonds pour le compte du vendeur, de l’acquéreur ou de tout tiers. Les flux financiers liés à la vente sont traités directement par le notaire ou par les parties habilitées.

6. Absence de détention de fonds et absence de garantie financière

MG Consulting Group intervient sans détention de fonds.

À ce titre, la société ne reçoit, ne conserve et ne redistribue aucun fonds, effet ou valeur pour le compte de tiers.

Cette absence de détention de fonds concerne notamment :

• les prix de vente ;
• les séquestres ;
• les dépôts de garantie ;
• les loyers ;
• les charges ;
• les indemnités d’occupation ;
• tout autre montant destiné à être reversé à un tiers.

Les paiements dus à MG Consulting Group correspondent exclusivement à la rémunération de ses propres prestations, conformément aux mandats, devis ou contrats signés.

Mention obligatoire à faire figurer sur les documents, contrats et correspondances de l’agence :

Notre agence ne détient aucun fonds pour le compte de ses clients — absence de garantie.

7. Prestations de conciergerie en location saisonnière

MG Consulting Group peut proposer des prestations de conciergerie liées à la location saisonnière.

Ces prestations peuvent notamment inclure :

• la création ou l’optimisation d’annonces ;
• l’assistance à la gestion des réservations ;
• la coordination des arrivées et départs ;
• la coordination du ménage, du linge et de la maintenance ;
• l’assistance dans la relation avec les voyageurs ;
• l’optimisation opérationnelle de la location courte durée ;
• le suivi qualité des séjours.

Ces prestations sont réalisées en qualité de prestataire de services.

MG Consulting Group n’intervient pas, dans ce cadre, en qualité de gestionnaire locatif réglementé et ne réalise aucune activité de gestion locative avec encaissement de fonds pour le compte de tiers.

La société :

• ne perçoit pas les loyers ;
• ne reçoit pas les dépôts de garantie ;
• ne centralise pas les paiements voyageurs ;
• ne redistribue aucune somme au propriétaire ;
• ne conserve aucun fonds appartenant à un tiers.

Les paiements liés aux locations saisonnières sont effectués directement entre les voyageurs, les plateformes de réservation et le propriétaire.

MG Consulting Group facture uniquement ses prestations de conciergerie au client, selon les modalités prévues dans le devis, contrat, mandat ou bon de commande correspondant.

8. Espace propriétaire sécurisé

MG Consulting Group peut mettre à disposition de ses clients un espace propriétaire sécurisé permettant notamment :

• le dépôt de documents administratifs ;
• le suivi du dossier ;
• la transmission d’informations liées à la mission ;
• la communication avec MG Consulting Group ;
• la consultation du statut des documents transmis.

Le client s’engage à fournir des documents exacts, complets, à jour, licites et exploitables.

Le client veille à la confidentialité de ses identifiants et signale sans délai tout accès non autorisé. Les responsabilités sont appréciées selon les circonstances et les règles légales de preuve ; aucune responsabilité automatique n’est imputée au client du seul fait de l’utilisation de son compte.

MG Consulting Group met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à assurer la sécurité des données et documents transmis, sans pouvoir garantir une sécurité absolue.

L’utilisation de l’espace propriétaire est soumise au respect des présentes CGV, de la politique de confidentialité et, le cas échéant, des conditions spécifiques d’utilisation de la plateforme.

9. Obligations du client

Le client s’engage à :

• fournir des informations sincères, exactes et complètes ;
• transmettre les documents nécessaires à l’exécution de la mission ;
• informer MG Consulting Group de toute modification importante concernant le bien, la mission ou sa situation ;
• respecter les lois et réglementations applicables ;
• ne pas utiliser les services ou l’espace propriétaire à des fins frauduleuses, illicites ou contraires aux présentes CGV ;
• conserver la confidentialité de ses identifiants.

Le client demeure seul responsable des informations et documents qu’il transmet.

10. Obligations de MG Consulting Group

MG Consulting Group s’engage à exécuter ses prestations avec diligence, professionnalisme et conformément aux règles applicables à son activité.

Dans le cadre de son activité de transaction immobilière, MG Consulting Group agit conformément au mandat signé avec le client.

Dans le cadre de ses prestations de conciergerie, MG Consulting Group agit en qualité de prestataire de services, dans les limites prévues au devis, contrat ou bon de commande applicable.

MG Consulting Group est tenue à une obligation de moyens, sauf disposition impérative contraire.

11. Responsabilité

MG Consulting Group répond des manquements qui lui sont imputables dans les conditions du droit applicable. Elle ne garantit ni la réalisation d’une vente, ni l’obtention d’un financement, ni l’acceptation d’un dossier par un tiers, ni un taux d’occupation ou un revenu locatif déterminé.

Les interventions et décisions des tiers, les informations transmises par le client et les événements de force majeure sont appréciés au regard de leur incidence sur la mission et des obligations propres de MG Consulting Group. Ils n’exonèrent pas la société de ses propres fautes ou manquements.

Aucune stipulation des présentes CGV ne supprime ni ne réduit le droit du consommateur à réparation du préjudice résultant d’un manquement de MG Consulting Group. Les droits et garanties impératifs prévus par la loi demeurent applicables.

12. Prix et modalités de paiement

Les prix des prestations sont précisés dans les mandats, devis, contrats ou bons de commande acceptés par le client.

Les prix peuvent être exprimés :

• au forfait ;
• en pourcentage ;
• à la mission ;
• selon un modèle hybride ;
• ou selon tout autre modèle défini contractuellement.

Les factures émises par MG Consulting Group sont payables selon les délais et modalités indiqués sur celles-ci ou dans le contrat applicable.

En cas de retard de paiement, MG Consulting Group pourra appliquer les pénalités et indemnités prévues par la réglementation applicable, notamment l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement lorsque le client agit à titre professionnel.

13. Droit de rétractation

Pour les contrats de prestations de services conclus à distance ou hors établissement et entrant dans le champ du Code de la consommation, le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision, sous réserve des exceptions légales applicables à la prestation concernée.

La décision de rétractation doit être adressée avant l’expiration du délai, au moyen du formulaire type ci-dessous ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté, par email à marion.gantin@mgconsultinggroup.fr ou par courrier à MG Consulting Group, 1255 chemin de Cravesan, 06550 La Roquette-sur-Siagne. Le formulaire et les informations applicables sont remis au client avec le contrat concerné sur un support durable.

Le commencement de la prestation avant la fin du délai nécessite une demande expresse du consommateur, recueillie dans les formes légales. Le seul commencement de la prestation ne lui fait pas perdre son droit de rétractation. Si le consommateur se rétracte après un commencement régulièrement demandé, seules les sommes légalement dues au titre du service effectivement fourni peuvent être réclamées, sous réserve des règles particulières applicables aux transactions immobilières.

Pour une prestation payante entièrement exécutée avant la fin du délai, la perte du droit de rétractation suppose l’accord préalable et exprès du consommateur et sa reconnaissance préalable de cette perte lorsque la prestation aura été pleinement exécutée. Ces conditions ne se déduisent pas de la seule acceptation des présentes CGV.

Les remboursements éventuellement dus sont effectués dans les conditions et délais légaux. Les règles impératives relatives aux mandats immobiliers et à la rémunération de l’agent immobilier demeurent applicables.

Formulaire type de rétractation

À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat pour lequel ce droit est applicable.

À l’attention de MG Consulting Group, 1255 chemin de Cravesan, 06550 La Roquette-sur-Siagne — marion.gantin@mgconsultinggroup.fr.

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) :
Nom du/des consommateur(s) :
Adresse du/des consommateur(s) :
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile.

14. Respect du mandat et des engagements contractuels

Les parties respectent les engagements figurant dans le mandat ou le contrat signé. Les présentes CGV ne créent, à elles seules, aucune exclusivité, clause pénale ni obligation de verser une commission pour une opération conclue sans le concours de MG Consulting Group.

Pour les opérations immobilières, toute clause d’exclusivité, clause pénale ou clause prévoyant des honoraires en cas d’opération réalisée sans l’intermédiaire doit respecter les conditions légales applicables, notamment celles de l’article 78 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 lorsqu’il s’applique. Elle doit être expressément prévue dans le mandat, portée en caractères très apparents et un exemplaire du mandat doit être remis au mandant. Son montant ne peut dépasser le plafond légal applicable.

Un éventuel manquement et ses conséquences sont appréciés selon le contrat, les circonstances et les règles de droit applicables. Aucune rémunération ou indemnité n’est automatiquement exigible du seul fait qu’un contact a été présenté.

15. Suspension et résiliation

La durée, les modalités de résiliation et les éventuels préavis sont précisés dans le mandat ou le contrat concerné, dans le respect des dispositions impératives. Les droits de rétractation, de résiliation et de résolution prévus par la loi ne sont pas limités par les présentes CGV.

En cas d’inexécution, chaque partie peut exercer les recours prévus par la loi. Lorsqu’une mise en demeure est requise, elle précise le manquement et laisse un délai raisonnable pour y remédier. Une suspension ou une résiliation doit être justifiée et proportionnée au manquement ; elle ne peut intervenir de manière discrétionnaire au seul bénéfice de MG Consulting Group.

Les conséquences financières sont déterminées conformément au droit applicable et au contrat. La fin de la mission ne rend pas automatiquement exigibles des prestations non réalisées ni des honoraires de transaction qui ne remplissent pas leurs conditions légales d’exigibilité.

16. Données personnelles et RGPD

Dans le cadre de ses prestations, MG Consulting Group peut être amenée à collecter et traiter des données personnelles.

Ces données sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données, à la loi Informatique et Libertés et à la politique de confidentialité du site.

Les données collectées sont utilisées uniquement pour :

• la gestion de la relation client ;
• l’exécution des mandats, devis, contrats ou bons de commande ;
• le suivi des dossiers immobiliers ;
• la gestion de l’espace propriétaire ;
• la gestion des prestations de conciergerie ;
• le respect des obligations légales et réglementaires.

Le client dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, de portabilité et de suppression de ses données, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Les demandes peuvent être adressées à : marion.gantin@mgconsultinggroup.fr.

Vous pouvez également adresser une réclamation à la CNIL. Pour consulter ou modifier vos choix concernant les cookies, utilisez le bouton « Préférences des cookies » affiché sur le site. Le refus des cookies soumis au consentement est proposé par le bouton « Tout refuser ».

17. Confidentialité

MG Consulting Group et le client s’engagent à conserver confidentielles les informations, documents, données et éléments échangés dans le cadre des prestations, sauf obligation légale, réglementaire ou judiciaire contraire.

Cette obligation de confidentialité demeure applicable après la fin de la relation contractuelle.

18. Propriété intellectuelle

Les contenus, documents, supports, méthodes, textes, éléments graphiques, recommandations, analyses, outils et livrables mis à disposition par MG Consulting Group restent sa propriété exclusive, sauf stipulation contraire écrite.

Toute reproduction, diffusion, modification, réutilisation ou exploitation non autorisée est interdite.

19. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens du droit français.

La partie invoquant un cas de force majeure devra en informer l’autre partie dans les meilleurs délais.

Si l’événement de force majeure se prolonge au-delà d’une durée rendant impossible l’exécution de la prestation, les parties pourront convenir de la résiliation ou de la suspension de la mission concernée.

20. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée par écrit à MG Consulting Group à l’adresse email suivante : marion.gantin@mgconsultinggroup.fr.

Les parties s’efforceront de résoudre amiablement tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV.

Lorsque le client agit en qualité de consommateur, il peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Le médiateur de la consommation désigné est MEDIMMOCONSO, 1 Allée du Parc de Mesemena, Bâtiment A, CS 25222, 44505 La Baule Cedex. Site internet : medimmoconso.fr. Formulaire de saisine en ligne.

21. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige et à défaut de résolution amiable ou de médiation applicable, les juridictions françaises compétentes seront saisies conformément aux règles de droit commun.

Une attribution territoriale de compétence ne peut être opposée que dans les conditions de l’article 48 du Code de procédure civile, notamment entre parties ayant toutes contracté en qualité de commerçant et si elle est spécifiée de façon très apparente dans leur engagement. Les règles de compétence protectrices du consommateur demeurent applicables.